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La prime de précarité

La prime de précarité correspond à une indemnité de fin de contrat à durée déterminée. L’employeur d’un salarié en CDD doit ainsi indemniser la précarité engendrée par une telle catégorie de contrats.

Le montant de la prime de précarité

Cette prime de précarité correspond à 10% de la rémunération brute perçue pendant toute la durée du CDD, y compris les primes (Article 1243-8 du code du travail).

L'indemnité peut être réduite à 6% si la convention collective ou un accord de branche ou d'entreprise prévoit une action de formation en faveur du salarié sous CDD.

Exemple : Si un salarié a perçu, sur toute la période de son CDD, 10 000 euros de salaires bruts, et une prime d’un montant de 1000 euros bruts, le montant de la prime de précarité sera le suivant : (10000 + 1000) x 10% = 1 100 euros.

Ainsi, à la fin de son CDD, le salarié touchera une prime de précarité qui s’élèvera à 1 100 euros bruts.

Le versement de la prime de précarité

La prime est versée avec le dernier salaire y compris en cas de renouvellement et doit apparaître sur le dernier bulletin de paie. Elle fait partie du solde de tout compte.

Les exceptions : dans quels cas le salarié ne perçoit pas la prime de précarité

La prime de précarité n’est pas due :

  • Pour les emplois saisonniers
  • Pour les contrats aidés dans le cadre de la politique pour l’emploi (CUI ; CIE)
  • Pour les emplois occupés par les jeunes pendant les vacances scolaires ou universitaires
  • Quand le salarié est à l’initiative de la rupture du CDD
  • Quand la rupture est due à une faute grave/lourde du salarié ou à un cas de force majeure
  • Quand le CDD est rompu pendant la période d’essai
  • Quand le salarié refuse un CDI
  • Quand le contrat se poursuit en CDI dans les mêmes conditions

La fiscalité et cotisations de la prime de précarité

La prime est soumise aux charges sociales, à la CSG et à la CRDS comme le salaire

Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.

 

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permalien : http://elancialavocats.fr/article/la-prime-de-precarite

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