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La réforme prud'homale

La loi Macron du 6 août 2015 a mis en œuvre la réforme des prud’hommes. Son but est notamment de réduire les délais de traitement de la procédure. Cette loi a été publiée au journal officiel (JO) le 25 mai 2016 et est applicable depuis août 2016.

Le bureau de conciliation devient le bureau de conciliation et d’orientation (BCO)  

Les demandes sont formées devant ce bureau et leur rôle en matière de mise en état des affaires se trouve renforcé.

Les demandes qui seront introduites à partir du 1er août 2016 devront comporter un exposé sommaire des motifs, et devront être ajoutées les pièces qui sont à l’appui des prétentions.

Si la conciliation n’aboutit pas, le BCO assurera la mise en état de l’affaire (pour permettre à la juridiction de rendre le jugement après avoir pris connaissance des arguments des parties) jusqu’à la date de l’audience fixée devant le bureau de jugement.  Après avoir recueilli les avis des parties, le BCO fixe les délais et conditions de communication des prétentions/moyens/pièces. Si les modalités ne sont pas respectées, le BCO peut :

  • Soit envoyer l’affaire devant le bureau de jugement
  • Soit radier l’affaire

Si la conciliation n’aboutit pas, ou si elle st imparfaite, l’affaire est renvoyée en jugement.

Trois types de bureau de jugement

L’affaire peut être envoyée devant le bureau de jugement :

  • Dans sa formation normale : 2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés
  • Dans sa formation restreinte : 1 conseiller employeur et 1 conseiller salarié avec l’accord des parties si le litige porte sur un licenciement, ou sur une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail. Ladite formation devra statuer dans les 3 mois.
  • Dans sa formation de départage (lorsqu’un partage de voix intervient) où un juge départiteur sera nommé. 

Primauté de la résolution amiable

Durant toute la procédure, le BCO ou le bureau de jugement peuvent après avoir recueilli l’avis des parties, désigner un médiateur pour trouver une solution au litige ou encore ordonner aux parties de rencontre un médiateur.

Si les parties parviennent à un accord, le bureau de jugement ainsi que le BCO seront compétents pour l’homologuer.

Saisine de la Cour de cassation pour avis

Les juges peuvent saisir la Cour de cassation avant de statuer sur l’interprétation d’un accord ou d’une convention collective qui présente une difficulté sérieuse.

Délais de saisine du conseil de prud’hommes

  • Action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail : 2 ans à compter du jour où le demandeur (personne qui introduit la demande) a eu ou aurait du avoir connaissance des faits à l’origine de son action devant le Conseil de Prud’hommes
  • Paiement de l’indemnité de préavis par l’employeur : 3 ans à partir du dernier jour du préavis du salarié
  • Paiement du salaire et accessoires du salaire par l’employeur : 3 ans à partir du jour où le salarié est habituellement payé.
  • Paiement de l’indemnité de non concurrence par l’employeur : 3 ans à partir du jour où l’obligation de non concurrence commence.
  • Contestation d’un licenciement (excepté le licenciement pour motif économique) et/ou des indemnités versées ou de leur montant: 2 ans à partir du dernier jour du préavis. Si le préavis n’a pas été effectué, le salarié a 2 ans pour saisir le Conseil de Prud’hommes à compter du dernier jour de sa présence chez son employeur.
  • Contestation de l’insuffisance ou de l’absence d’un PSE : 12 mois à partir du dernier jour du préavis. Si le salarié n’a pas effectué de préavis, il a 5 ans pour saisir le Conseil de Prud’hommes à partir de la date du dernier jour de présence chez son employeur.
  • Contestation à propos d’une transaction : 3 ans à partir de la date de signature de la transaction.
  • Contestation en matière de discrimination et de harcèlement : 5 ans à partir de la date où les faits sont avérés.
  • Contestation du reçu pour solde de tout compte : 6 mois à partir de la date de la signature du reçu pour solde de tout compte.
  • Dommage corporel survenu pendant le travail : 10 ans à partir de la date de consolidation du dommage.

 

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