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Le règlement intérieur

Le règlement intérieur est un document écrit élaboré par l’employeur listant les droits et obligations des salariés dans l’entreprise. Il est obligatoirement instauré dans les entreprises qui emploient au moins 20 salariés. Ce règlement intérieur s’applique à tous les salariés, qu’ils aient été embauchés avant ou après son entrée en vigueur.  Le règlement intérieur recouvre deux domaines : - L’hygiène, la santé et la sécurité - Les règles relatives à la discipline

L’élaboration du règlement intérieur

Les entreprises/établissements qui emploient habituellement au moins 20 salariés sont dans l’obligation d’instaurer un règlement intérieur. La procédure est la suivante :

  • Rédaction du projet de règlement
  • Soumission du projet au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel et au CHSCT pour les domaines qui relèvent de sa compétence, l’hygiène et la sécurité
  • Dépôt au secrétariat du Conseil de Prud’hommes
  • Affichage sur le lieu de travail dans un lieu accessible
  • Communication à l’inspecteur du travail de la localité dans laquelle se situe l’entreprise ou l’établissement
  • Communication aux salariés de l’entreprise 

Les clauses obligatoires du règlement intérieur

Avant la loi travail : 

Selon les articles L. 1321-1 et 1321-2, le règlement intérieur fixe :

  • Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé/sécurité dans l’entreprise ou l’établissement
  • Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises
  • Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
  • Dispositions relatives aux droits de la défense des salariés notamment en cas de harcèlement moral ou sexuel ou agissements sexistes

 Depuis la loi Travail : 

La Loi du 6 août 2016, appelée Loi Travail, a apporté 2 points principaux qui nécessitent de modifier les règlements intérieurs existants :

  • « Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »

Le règlement intérieur de l'entreprise doit donc non seulement rappeler les dispositions légales relatives au harcèlement moral et sexuel, mais également celles prohibant les agissements sexistes (L.1321-2 du Code du travail).

  • Le règlement peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité dans l’entreprise, et restreindre la manifestation des convictions des salariés si elles ne sont pas justifiées par l’exercice d’autres libertés ou droits fondamentaux ou alors par les nécessités du fonctionnement de l’entreprise.

Les formalités de dépôt du règlement intérieur

Le règlement intérieur doit être déposé en deux exemplaires au secrétariat-greffe des prud’hommes. Il doit également être communiqué à l’inspecteur du travail en double exemplaires, accompagné de l’avis du CE ou des DP et du CHSCT.

La saisine de l’inspecteur du travail ne suspend pas l’entrée en vigueur du règlement intérieur .

Les effets du règlement intérieur

Le règlement intérieur s’impose à tous (salariés et chef d’entreprise), ainsi qu’aux salariés mis à disposition, ou encore aux prestataires.

En matière de pouvoir disciplinaire, le règlement intérieur joue un rôle primordial. En effet, si une sanction est prononcée à l’encontre d’un salarié, et qu’elle n’est pas listée dans le règlement intérieur, celle-ci n’a aucun effet.

L’instauration d’un règlement intérieur est donc essentielle pour appuyer le pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise.  

 

Exemple en matière de fouille des salariés en entreprise : L’employeur qui souhaite pricéder à des fouilles de salariés (notamment les sacs) en cas de vol au sein de l’entreprise ou de l’établissement, ne pourra le faire que si le règlement intérieur prévoit des modalités de mise en place d’un tel contrôle. 

Le contrôle du règlement intérieur

L’inspecteur du travail a pour mission de vérifier si la procédure d’élaboration du règlement intérieur a été respectée ou non.

Si l’employeur est dans l’obligation d’instaurer un règlement intérieur, l’inspecteur du travail pourra le mettre en demeure. 

L’inspecteur du travail peut également exiger le retrait ou la modification de certaines clauses du règlement si elles sont non conforme à la loi.

 

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Publication : / Dernière modification :
permalien : http://elancialavocats.fr/article/le-reglement-interieur

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