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Les élections professionnelles des IRP

Les élections professionnelles constituent un moment important dans la vie d’une entreprise. Les représentants du personnel sont des acteurs importants dans l'entreprise avec qui il convient d'entretenir un bon niveau de dialogue, de partager les projets et les évolutions de l'entreprise, en respectant le rôle de chacune des instances.

Le rôle des instances de représentation du personnel

Le comité d’entreprise (CE) :

Toute entreprise d'au moins 50 salariés a l’obligation de mettre en place un comité d'entreprise. Concernant les entreprises de moins de 50 salariés, cette possibilité est facultative. Ce comité est composé de représentants du personnel et syndicaux, ayant un mandat de 4 ans maximum. Présidé par le chef d'entreprise, le comité d'entreprise assure une expression collective des salariés, dans les projets économiques qui peuvent lui être présentés pour consultation, et assure la gestion des activités sociales et/ou culturelles.

Les délégués du personnel (DP) :

Les délégués du personnel expriment les revendications individuelles et collectives des salariés auprès de l’employeur et et de veille à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise. Leur mise en place est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) :

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit mettre en place un CHSCT. Celui-ci est composé de représentants désignés, pour 4 ans maximum, parmi les membres du CE, et des DP. Il exerce notamment des missions liées à la prévention, à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des salariés. Il fait l’objet de consultations obligatoires dans l’exercice de ses missions. 

La délégation unique du personnel (DUP) :

L'employeur, peut décider de regrouper les instances représentatives du personnel dans une instance commune : la délégation unique du personnel. Les règles applicables varient selon que la DUP a été mise en place avant le 19 août 2015 ou après. La Loi rebsamen a permis aux entreprises de 50 à 299 salariés, de regrouper deux ou trois des instances précédemment citées  : les délégués du personnel (DP), les membres du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), au sein d'une intances commune.

L’organisation des élections professionnelles

Les étapes préalables :

L’obligation d’organiser des élections concerne les employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs quand ils emploient des personnels dans les conditions du droit privé et cela quelle que soit la nationalité de l’entreprise dès lors qu’elle est implantée ou possède un établissement sur le territoire français.

Les élections ont pour but d’élire des représentants du personnel au sein des DP, du CE, de la DUP et de l’instance regroupée créée par la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015.

L’employeur doit tout d’abord informer les salariés ainsi que les organisations professionnelles que des élections professionnelles vont bientôt avoir lieu.

L’employeur et les organisations syndicales mentionnées aux articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail  doivent ensuite  négocier un protocole d'accord préélectoral afin de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des élections professionnelles. S'ils n'y parviennent pas, le juge d'instance est compétent. Si aucun syndicat n'a répondu à l'invitation à négocier, l'employeur peut fixer unilatéralement les modalités d'organisation des élections professionnelles. Autrement dit, l'organisation des élections est fixée en priorité par accord entre l'employeur et les syndicats. Ce protocole doit contenir des clauses obligatoires.

Ensuite, l’employeur doit déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts s’il y en a, avant de déterminer les collèges électoraux dans lesquels répartir les salariés.

Le déroulement du scrutin :

Depuis le 1er janvier 2015, lors du dépôt de la liste, le syndicat doit indiquer son affiliation à une organisation syndicale. En l’absence d’indication, l'organisation syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l'audience servant à déterminer la représentativité.

Depuis du 1er janvier 2017, doit être respectée une composition équilibrée d’hommes et de femmes sur les listes de candidats.

Si aucun candidat ne se présente au premier tour et au second tour, le processus électoral s'arrête. L'employeur doit, dans ce cas, établir un procès-verbal de carence.

Les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise doivent avoir lieu impérativement à la même date. La date, les heures et le lieu doivent être portés à la connaissance des salariés largement en amont pour permettre à chaque travailleur de voter. 

Enveloppes et bulletins doivent être fournis pas l’employeur, et le scrutin est évidemment secret.

Concernant le vote par correspondance, l’employeur est tenu de le mettre en place lorsque c’est prévu par la convention collective de l'entreprise, par le protocole pré-électoral. Cependant, il reste exceptionnel et ne concerne que les salariés qui sont éloignés du lieu de travail pour des raisons professionnelles.

L'élection peut également être organisée par voie électronique sur le lieu de travail ou à distance.

La date de déroulement des élections professionnelles

Comité d’entreprise :

L'élection des représentants du personnel au CE doit avoir lieu : soit tous les 4 ans, soit lorsque la condition d'effectif (franchissement du seuil de 50 salariés) est remplie.  L'employeur doit informer les organisations syndicales de l'entreprise de la tenue des élections.

Les organisations syndicales sont invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral fixant les conditions du déroulement des élections, et à établir les listes de leurs candidats.

L'employeur doit informer les salariés de la date du premier tour des élections par tout moyen (affichage, intranet, courriel...). Elle est fixée dans les 45 jours qui suivent la diffusion de l'information (ou 90 jours si l'élection est liée au franchissement du seuil de 50 salariés). Si aucune liste n'est présentée, l'employeur doit établir un procès-verbal de carence.

Les représentants du personnel au CE sont élus au scrutin de liste à 2 tours et l’élection se déroule pendant le temps de travail. Lors du premier tour, seuls les syndicats peuvent présenter une liste de candidats. Au second tour, l'appartenance syndicale n'est pas obligatoire.

Le second tour a lieu dans les 15 jours. Enfin, après proclamation des résultats, l’employeur transmet le plus vite possible une copie des procès verbaux aux organisations syndicales qui ont participé à la négociation du protocole préélectoral et qui ont présenté une liste de candidats.

Délégués du personnel :

L'élection des DP doit avoir lieu tous les 4 ans ou lorsque la condition d'effectif (franchissement du seuil de 11 salariés) est remplie. L’employeur informe les salariés de la date du 1er tour des élections par tout moyen (affichage, informations sur l'intranet, courriel...). Elle est fixée dans les 45 jours qui suivent la diffusion de l'information (ou 90 jours si l'élection est liée au franchissement du seuil de 11 salariés). Le second tour a lieu dans les quinze jours. La proclamation des résultats est identique pour toutes les procédures.

Délégation unique du personnel :

La délégation unique du personnel est composée des représentants du personnel élus dans les conditions prévues pour l’élection des membres du comité d’entreprise. Le nombre de représentants varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.

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