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La période d'essai

La période d’essai prévue au contrat de travail permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d’apprécier si les fonctions qu’il occupe lui conviennent. La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail (Article L. 1221-23 du Code du travail). Si le contrat de travail à durée indéterminée est oral et non écrit, les parties ne pourront pas de prévaloir de l’existence de la période d’essai, celle-ci demeurant facultative.

La durée de la période d’essai

Dispositions légales

L’article L. 1221-19 du Code du travail prévoit la durée maximale de la période d’essai, qui est différente selon la qualification professionnelle du salarié.

La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit et que ce renouvellement soit expressément stipulé dans le contrat de travail ou dans la lettre d‘engagement (Article L. 1221-23). Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.

Statut/ Catégorie/

Durée légale de la période d’essai

Durée de période d’essai maximum renouvellement compris si un accord de branche le prévoit

Ouvriers et Employés

2 mois

4 mois

Agents de maîtrise et Techniciens

3 mois

6 mois

Cadres

4 mois

8 mois

 

Ces durées sont impératives, mais des exceptions subsistent concernant les représentants de commerce. En effet, l'article L. 7313-5 du code du travail limite à trois mois la période d'essai des VRP statutaires. Celles des apprentis est limitée à deux mois d'essai (l'article L. 6222-18 du code du travail).

Dispositions conventionnelles

Selon l’article L.1221-22 du code du travail, les durées fixées par le code du travail revêtent un caractère impératif à l’exception soit :

  • de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ;
  • de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la la loi du 25 juin 2008 précitée ;
  • de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

En conclusion, les accords collectifs qui seront signés postérieurement à la publication de la loi ne peuvent envisager qu'une durée plus courte que celle prévue par le Code du travail.

Délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai

En cas de rupture de la période d’essai, l’employeur ou le salarié n’auront pas à motiver leur décision de rompre. Cependant, le code du travail impose des délais de prévenance en fonction de la partie qui rompt la période d’essai.

rupture de période d'essaiRupture à l’initiative de l’employeur

L’article L. 1221-25 du Code du travail prévoit que, s’il est mis fin à l’essai par l’employeur, le salarié ne peut être prévenu dans un délai inférieur à :

  • 24 heures en deçà de huit jours de présence
  • 48 heures entre huit jours et un mois de présence
  • 2 semaines après un mois de présence
  • 1 mois après trois mois de présence

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Rupture à l’initiative du salarié

Si c’est le salarié qui met fin à sa période d’essai, l’article L. 1221-26 du code du travail prévoit que le salarié doit respecter un délai de prévenance de 48 heures.

Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.

Lorsque l’essai arrive à son terme sans rupture, le contrat de travail devient définitif, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.

En cas de suspension du contrat de travail du salarié du fait de l’absence du salarié, la jurisprudence admet que la durée de l'essai soit prorogée de la même durée.

Égalité de traitement des salariés à temps partiels avec les salariés à temps plein

L’article L. 3123-5 du code du travail prévoit que la période d'essai d'un salarié à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet.

Spécificité pour les contrats à durée déterminé

L’article L. 1242-10 du code du travail précise que la période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de :

  • 2 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est de moins de 6 mois,
  • et d'1 mois dans les autres cas.

Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

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Publication : / Dernière modification :
permalien : http://elancialavocats.fr/article/periode-d-essai

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